Il est donc terminé le temps ou les rapports sur le développement durable annonçaient de bonnes intentions et ambitions des organisations, car la transposition de la directive européenne sur l’information extra-financière est en cours de mise en œuvre.
Ce nouveau reporting, plus pertinent et plus concis, requiert un effort de réflexion et de scripting de l’information pour migrer d’une logique de respect de la conformité à un outil de gestion stratégique du risque inhérent à l’activité propre à chaque entreprise.
Avec l’ordonnance 2017–1180 du 19 juillet 2017 et le décret 2017–1265 du 9 août 2017, la France a transposé, au terme d’un long processus et à travers plusieurs procédures, la directive européenne du 22 octobre 2014 sur la publication d’informations extra-financières.
Pour rappel : Le reporting extra-financier ” se rapporte à la mesure de la performance d’une structure en matière de développement durable, de son apport en matière sociétal et à ses ressources humaines se traduisant par la publication des résultats puis à la transmission de rapports aux parties prenantes internes et externes.
Qui est concerné ?
Le dispositif est désormais demandé uniquement aux grandes entreprises (SA, SARL, Sociétés en commandite par actions) :
- Pour les sociétés cotées : sont concernées celles de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.
- Pour les sociétés non cotées : sont concernées celles ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
- Les établissements de crédit, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, désignés comme d’intérêt public par la directive sont concernés en fonction de leur forme juridique et des nouveaux seuils.
Quelles informations convient-il de publier ?
Les principaux risques découlant de l’activité de l’organisation ou créés par ses relations d’affaires et ses produits et services devront être évalués en tenant compte de ces quatre catégories d’informations :
- Répercussions sociales (sociales / sociétales) ;
- Les effets sur l’environnement ;
- Le respect des droits de l’homme
- La lutte contre la corruption (uniquement pour les sociétés cotées)
Ce travail ne peut être improvisé dans la mesure où il requiert que les différents acteurs unissent leurs efforts pour mettre en évidence les questions les plus significatives. La difficulté est de bien choisir ses parties prenantes et de faire connaître la portée des risques mais aussi des potentialités pour ne pas compromettre l’attractivité de l’organisation.
Cette directive européenne contraint donc les organisations à prioriser la pertinence des données RSE plutôt que de donner la priorité à l’exhaustivité de leurs données. Il n’y a pas de méthodologie imposée pour mener à bien ce travail, le contenu des documents et la sélection des indicateurs devraient donc varier d’un émetteur à l’autre. Toutefois, le besoin de comparabilité de l’information est susceptible de conduire à une harmonisation du reporting au sein d’une industrie.
