Les chartes d’engagements sont des documents déclaratifs signés par des entreprises ou des organisations professionnelles souscrivant à des engagements volontaires envers l’État et la société. Elles rassemblent des acteurs économiques d’un même secteur d’activité autour d’engagements et d’objectifs communs, les plus concrets possibles, et en lien avec les politiques publiques portées par le ministère de la Transition écologique.
Les chartes d’engagements témoignent d’une volonté des entreprises concernées d’agir et de rendre compte dans le temps des efforts consentis et des résultats concrets obtenus. Les entreprises, de toutes tailles, aspirent à être des moteurs de la transition écologique. Ce type d’engagement peut créer un effet d’entraînement et montrer l’importance des efforts de chacun. S’il ne s’agit pas à proprement parler de contrats, n’étant pas juridiquement opposables, elles « obligent » incontestablement les entreprises qui y souscrivent.
L’État assure un suivi et un contrôle de ces actions par la réalisation de points d’étape réguliers avec les acteurs : des comités de pilotage, qui rassemblent les représentants des entreprises signataires et les services techniques de l’État compétents, sont organisés chaque année. Un bilan annuel est dressé à l’aide d’indicateurs de suivi, qui font le plus souvent l’objet d’une co-construction et apportent des éléments chiffrés en réponse aux engagements pris.
Restauration livrée
Charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental des emballages et développement du réemploi dans le secteur de la restauration livrée
En 2019, plus de 200 millions de repas ont été livrés, générant plus de 600 millions d’emballages à usage unique terminant dans nos poubelles. Le marché de la livraison de repas est en progression de 20 % par an, et la crise sanitaire n’a fait que renforcer cette tendance. Le 15 février 2021, 19 acteurs de la restauration livrée ont signé avec le ministère de la Transition écologique cette charte d’engagements, puis d’autres entreprises ont rejoint la dynamique, portant leur nombre à 38. La charte recense 10 engagements concrets autour de 4 axes : réduire, réemployer, recycler, sensibiliser. Elle s’inscrit dans la dynamique portée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui prévoit notamment la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Les principaux engagements des acteurs sont :
– 70 % des emballages livrés sans plastique à usage unique au 1er janvier 2023 ;
– la fin de la livraison systématique de couverts et de sauces depuis le 1er mars 2021 ;
– le lancement de 12 expérimentations de réemploi des contenants pour plats, notamment via des dispositifs de consigne ;
– un objectif de 100 % d’emballages recyclables au 1er janvier 2022.
Le Ministère s’engage en particulier à :
– accompagner et soutenir les expérimentations de réemploi menées par les acteurs de la restauration livrée ;
– accompagner les acteurs dans la lecture de leurs études socio-économiques et environnementales sur les substituts au plastique à usage unique ;
– centraliser les retours d’expérience suite aux expérimentations menées.
Commerce en ligne
Charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne
La place croissante occupée par le commerce en ligne, tant dans les pratiques des consommateurs que dans les perspectives de développement du commerce en France, a été mise en évidence par la crise sanitaire de 2020 et ses conséquences économiques. Durant les périodes de confinement, le commerce en ligne a en effet permis aux Français de continuer à s’approvisionner dans le respect des gestes barrières. Il a également contribué au maintien de l’activité économique de nombreuses entreprises qui se sont engagées dans la transition numérique, souvent aidées par les acteurs publics et par les acteurs du commerce en ligne qui ont pris des initiatives d’accompagnement et de formation en faveur des commerces locaux.
Cette croissance rapide du commerce en ligne a souligné l’importance d’un développement éco-responsable des activités logistiques propres au e‑commerce permettant de répondre aux attentes des Français à l’égard des acteurs économiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a confié à Anne-Marie Idrac, présidente de France Logistique, et Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, une mission de concertation visant à la publication d’engagements volontaires par les acteurs du commerce en ligne et ceux de l’immobilier logistique.
Une charte d’engagements a donc été signée le 28 juillet 2021 par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, la Fédération du e‑commerce et de la vente à distance (Fevad) et quatorze grandes enseignes du commerce en ligne. Le 14 mars 2022, 18 nouvelles entreprises ont adhéré à cette dynamique.
Les engagements des acteurs du commerce en ligne, dont le calendrier court jusqu’en 2024, portent sur trois thématiques : l’information du consommateur, les emballages, les entrepôts et la livraison :
– informer le consommateur de l’impact environnemental de la livraison ;
– favoriser les bons gestes de commande et rappeler les consignes de tri et de réemploi au consommateur.
– conduire des actions de réduction du volume des emballages.
– favoriser le développement de modes de livraison décarbonés.
Immobilier logistique
Charte d’engagements réciproques entre l’État et les membres de l’association Afilog, acteurs de l’immobilier logistique pour la performance environnementale et économique de l’immobilier logistique
La crise sanitaire de la Covid-19 et ses conséquences économiques ont mis en évidence l’importance des chaînes logistiques. A contrario, des contestations locales subsistent à l’installation de certains nouveaux sites logistiques, notamment ceux de plus grande taille lorsqu’ils conduisent à une artificialisation des sols. Une charte a été signée le 28 juillet 2021 par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, l’association Afilog et 56 acteurs de l’immobilier logistique.
Les entreprises signataires affiliées à Afilog s’engagent à mettre en œuvre des actions ambitieuses, précises et quantifiables afin de proposer des entrepôts performants sur le plan environnemental, pertinents sur le plan économique et à même de répondre aux besoins des territoires en termes d’immobilier logistique, notamment à :
– couvrir 50 % de leur surface de toiture de panneaux photovoltaïques afin de contribuer aux objectifs de développement des énergies renouvelables et limiter leur impact sur l’artificialisation des sols ;
– privilégier l’installation d’entrepôts sur les friches existantes plutôt que sur des terres non artificialisées afin d’apporter une contribution à la lutte contre l’artificialisation des sols ;
– infiltrer 100 % des eaux pluviales, au plus près de leur lieu de chute, afin de limiter la saturation des réseaux d’eaux pluviales et éviter des ruissellements pouvant aggraver les inondations ;
– planter des haies champêtres composées d’arbres et d’arbustes sur un linéaire au moins équivalent à 50 % de la limite de propriété et dont la majorité est composée d’essences favorables aux pollinisateurs. Cet engagement s’inscrit dans le cadre du plan de protection des pollinisateurs ;
– remettre, préalablement à l’autorisation administrative, pour les entrepôts de taille supérieure à 20 000 m2, une étude écologique du site réalisée par un écologue et s’engager à mettre en œuvre les recommandations tout au long de la vie du projet.
De son côté, l’État s’engage à :
– accompagner les acteurs de l’immobilier logistique dans l’atteinte de leurs engagements, en particulier lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ;
– mettre à disposition de tous un inventaire des friches, et à mettre en lumière les sites susceptibles d’accueillir des activités logistiques parmi les sites « clés en main » et ceux qui bénéficient du fonds friches du plan France Relance ;
– clarifier le droit applicable aux porteurs de projets, notamment au regard des simplifications apportées par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et en réponse aux interrogations remontées par les professionnels de la logistique ;
– initier des conférences régionales de la logistique pour mieux répondre aux besoins des territoires en immobilier logistique tout en conciliant les enjeux environnementaux et économiques.
Les engagements pour la croissance verte
Pour un autre instrument de droit souple permettant cette fois-ci de réunir, outre les engagements des entreprises, les engagements de l’État autour des objectifs de l’économie circulaire, se reporter à la page des Engagements pour la croissance verte du site du ministère de la Transition écologique. Inspirés du programme Green Deal des Pays-Bas, les engagements pour la croissance verte sont complémentaires des aides financières classiques de l’État. Ils ont pour vocation de valoriser les projets pionniers innovants en matière d’économie circulaire, de clarifier l’interprétation de textes réglementaires ou d’en faciliter l’application. Ils font l’objet d’un suivi et d’un rapport à leur issue. ■
