La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Loi anti-gaspillage : présentation
Transformer notre système en profondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les formes de gaspillage. La loi vise à transformer notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire.
Elle se décline en cinq grands axes :
• sortir du plastique jetable ;
• mieux informer les consommateurs ;
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
• agir contre l’obsolescence programmée ;
• mieux produire.
Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.
1 – Sortir du plastique jetable
La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret. Ces objectifs sont répartis sur quatre périodes, permettant de repenser progressivement l’utilisation des plastiques à usage unique :
• 2021–2025 ;
• 2025–2030 ;
• 2030–2035 ;
• 2035–2040.
Cette mesure impacte profondément nos modes de consommation, car nous utilisons très régulièrement des produits en plastique à usage unique : tubes de crème ou de dentifrice, bidons de lessive ou de produits ménagers, bouteilles de shampoing… Il s’agit également d’une mesure forte pour l’industrie.
Trois objectifs sont fixés par le premier décret 3R (2021–2025) :
• une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d’ici à fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ;
• tendre vers une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique « inutiles », tels que les blisters plastiques autour des piles et des ampoules, d’ici à fin 2025 ;
• tendre vers 100 % de recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici au 1er janvier 2025 avec, pour y parvenir, l’objectif que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou d’éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé.
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La loi vise à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique. Elle fixe de nouveaux objectifs à atteindre : 5 % des emballages réemployés mis sur le marché en France en 2023 ; |
2 – Mieux informer le consommateur
La loi prévoit une série de mesures pour faciliter le geste de tri.
• Un logo unique sera apposé sur tous les produits. Il signifiera que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures ménagères et qu’il peut être trié.
• La couleur des poubelles sera harmonisée sur l’ensemble du territoire afin de faciliter le tri. Ce nouveau dispositif se fera progressivement, s’appuyant sur le renouvellement des parcs de poubelles.
• Les copropriétaires devront avoir accès à plusieurs informations locales autour de la gestion de leurs déchets : règles de tri, adresse, horaires, modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété.
Les fabricants devront informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits. Ces informations devront être mises en ligne sur Internet, en accès totalement public et libre de droit (open data).
Les opérateurs internet et de téléphonie devront informer les clients sur le coût carbone de leurs consommations numériques. Les émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données seront établies par l’ADEME. La mesure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La garantie légale de conformité permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré dans les deux années suivant un achat neuf et dans les six mois pour un achat d’occasion. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2022.
3 – Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
La loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et sera applicable au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
La loi renforce la lutte contre le gaspillage alimentaire en rehaussant ses objectifs.
Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) devront réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015, et ce d’ici à 2025. Les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires ainsi que la restauration commerciale devront également réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport au niveau de 2015, et ce d’ici à 2030.
À côté de la date de péremption, une mention informant le consommateur que le produit reste consommable après cette date pourra être apposée.
Des fonds consacrés au financement du réemploi et de la réutilisation sont créés. Ils sont destinés aux structures œuvrant sur ces sujets, comme les recycleries, les ressourceries et autres structures de l’économie solidaire.
Afin d’éviter le gaspillage, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la vente de certains médicaments en officine pourra se faire à l’unité. La liste des médicaments concernés par cette mesure sera fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L’impression systématique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des tickets distribués par des automates et des bons d’achat et tickets promotionnels sera interdite au plus tard le 1er janvier 2023.
Les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100 % selon le type de produit (fournitures de bureau, articles textiles, appareils électroniques, etc.).
Ce nouveau dispositif, qui précise la liste des produits concernés et les taux afférents, a vocation à être évalué d’ici au 31 décembre 2022 et, le cas échéant, à évoluer.
4 – Agir contre l’obsolescence programmée
Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques (y compris les vendeurs en ligne) affichent un indice de réparabilité sur cinq catégories de produit. Grâce à cet indice, le consommateur est en mesure de savoir si son produit est réparable ou pas. L’indice est déployé dans les magasins et sur Internet depuis le 1er janvier 2021.
Les téléphones et tablettes subissent parfois des mises à jour qui les ralentissent ou les détériorent prématurément. Désormais, le consommateur sera informé de la durée pendant laquelle son appareil supportera les mises à jour successives. Cette information sera communiquée par le fabricant et le vendeur de téléphonie.
La loi crée des fonds de réparation financés par certaines filières pollueurs-payeurs. L’objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé. Ces fonds pourront faire l’objet d’une mutualisation au sein d’une même filière et entre les filières.
Le calendrier d’application sera propre à chaque filière.
5 – Mieux produire
De nouvelles filières pollueurs-payeurs sont créées par la loi. Objectif : que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces nouveaux produits financent leur fin de vie.
Onze nouvelles filières sont créées, telles que les produits du tabac, les jouets, les articles de sport et de loisirs, etc.
La loi étend également le périmètre de certaines REP, comme celle des emballages ménagers. Elle s’étend désormais aux emballages professionnels.
Cette extension est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021 pour les professionnels de la restauration. Elle sera ensuite étendue à l’ensemble des emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025.
Les filières pollueurs-payeurs font également l’objet d’une profonde refonte.
Une nouvelle filière pollueur-payeur s’applique aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022. Les déchets de construction ou de démolition seront repris gratuitement lorsqu’ils feront l’objet d’une collecte séparée. Cette mesure permet également une traçabilité de ces déchets.
Selon les qualités environnementales d’un produit, les producteurs pourront recevoir une prime ou une pénalité sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme. Cette information pourra être visible pour le consommateur : grâce à l’information sur le bonus-malus, il pourra choisir des produits conçus de manière écologique. Les produits concernés sont ceux soumis à une filière pollueur-payeur.
