De nouvelles prescriptions sont imposées par les arrêtés ministériels ICPE de juin 2021. Certaines dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2021, mais d’autres le sont depuis le 1er janvier 2022 et les dernières le seront le 1er janvier 2023. Rappel.
S’agissant de la prévention des fuites de gaz, un programme de maintenance préventive, obligatoire et évolutif, devra prévoir un contrôle à une fréquence suffisante de l’intégrité de tous les contenants (réacteurs, conduites, stockages), et notamment un contrôle semestriel des pièces d’étanchéité. La quantité de biométhane perdue dans l’atmosphère après épuration du biogaz a également été limitée. Ces dispositions sont applicables aux installations nouvelles et existantes depuis le 1er juillet 2021.
S’agissant de la prévention de la pollution des milieux, les nouveaux arrêtés imposent de disposer de capacités de rétention sous les stockages de digestats liquides ou de toute matière susceptible d’occasionner une pollution des eaux ou des sols (disposition applicable aux installations existantes pour l’implantation de nouveaux équipements à compter du 1er juillet 2021), et d’un réseau de collecte des eaux pluviales avec dispositifs obturateurs. Les stockages devront être pourvus de détecteurs de niveau haut, et les stockages enterrés d’un dispositif de drainage et de récupération des fuites (dispositions applicables à toute installation existante à compter du 1er juillet 2022). L’ensemble de ces dispositions est par ailleurs applicable à toute installation nouvelle à compter du 1er juillet 2021.
S’agissant de la prévention des risques d’incendie et d’explosion, des distances minimales (entre 10 et 15 mètres) seront à respecter entre équipements, notamment ceux présentant des sources combustibles et ceux susceptibles de générer une source d’inflammation (disposition applicable aux installations existantes pour l’implantation de nouveaux équipements à compter du 1er juillet 2021), par exemple : 10 mètres entre les installations de combustion et les installations d’épuration de biogaz ; 15 mètres entre les torchères ouvertes et les équipements de méthanisation ; 10 mètres entre les torchères fermées et les équipements de méthanisation ; 10 mètres entre toute torchère et tout autre équipement connexe à la méthanisation ; 10 mètres entre tout stockage de liquide inflammable ou de matériaux combustibles et une potentielle source d’inflammation. Des détecteurs de gaz reliés à des alarmes sont également imposés et leur entretien fixé par le programme de maintenance (applicable à toute installation existante à compter du 1er janvier 2022). Une surveillance permanente du site devra être assurée au moyen d’une astreinte de personnel pouvant intervenir – à distance le cas échéant – en moins de 30 minutes. L’organisation de cette surveillance est soumise à l’inspecteur des installations classées (applicable aux installations existantes à compter du 1er janvier 2022).
S’agissant enfin de la prévention des odeurs suspectes, le pétitionnaire d’une nouvelle installation devra réaliser un état initial des perceptions dans un rayon de 3 000 mètres, qui servira de référence en cas de plainte. Diverses mesures de confinement, couverture ou isolation des matières à l’origine d’odeurs sont prévues, avec ventilation, voire aspiration des émanations lorsque cela est indiqué (application aux installations existantes à compter du 1er janvier 2023 pour les installations sous autorisation et du 1er juillet 2023 pour les installations sous enregistrement ou déclaration). Les opérations critiques du point de vue des émissions d’odeurs feront l’objet de consignes spécifiques et d’un cahier de conduite (dispositions applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2022). L’exploitant tiendra en outre un registre des plaintes recensant les mesures correctives mises en œuvre (disposition applicable aux installations existantes à compter du 1er janvier 2022).
L’ensemble de ces dispositions est par ailleurs applicable à toute installation nouvelle à compter du 1er juillet 2021.
Enfin, la distance réglementaire entre les installations et les tiers a été notablement augmentée pour des motifs liés à l’accidentologie, mais aussi aux nuisances. Alors qu’était imposée une distance de 50 mètres entre le seul digesteur et les tiers, sera imposée à partir du 1er janvier 2023 une distance de 200 mètres entre toutes les installations et les tiers (100 mètres pour les sites soumis à déclaration).
