La loi climat et résilience a été promulguée le 24 août 2021. Elle marque un tournant majeur dans de nombreux domaines, dont celui des énergies renouvelables. Qu’en est-il du biogaz ?
Si le changement de cap est prononcé, le biométhane semble apparaître en filigrane, un peu transparent face à un hydrogène (et à une filière électrique) monté sur un écrin… alors que toutes les énergies renouvelables seront utiles.
La mobilité bouleversée
Pour ce qui concerne la mobilité, justement, cela va bouger avec la fin de la circulation des voitures les plus polluantes dans 45 grandes villes dès 2025 et l’interdiction de la vente des voitures émettant plus de 95 g de CO2 par kilomètre en 2030. La loi prévoit aussi d’optimiser le transport routier de marchandises et de réduire ses émissions : objectif de suppression de l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre 2023 et 2030, objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre des transports utilisés par les entreprises et… objectif de fin de vente des poids lourds thermiques d’ici à 2040. Mais pourquoi s’en prendre au moteur thermique au lieu de considérer plutôt le bilan CO2/particules ? Une erreur de vocabulaire ? Car toutes ces mesures ont pour objectif affiché de contribuer au développement du transport bas carbone, sur lequel bioGNV est bien placé. D’autres articles concernent le biogaz et abordent les sujets suivants :
– le transfert des garanties d’origine aux groupements de communes et aux métropoles ;
– l’augmentation de 40 % à 60 % du plafond de la réfaction des coûts de raccordement à certains réseaux de distribution de gaz naturel dont peuvent bénéficier les installations de production de biométhane ;
– les certificats de production de biogaz ;
– la ratification d’ordonnances sur l’énergie ;
– une évaluation de l’application des objectifs de la PPE tous les deux ans.
Concernant la PPE, la loi prévoit une application des objectifs tous les deux ans selon une déclinaison régionale. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) fixeront ainsi un objectif de développement des énergies renouvelables et de récupération compatibles avec les objectifs correspondants de la PPE. Cette régionalisation permettrait à la fois de donner de la visibilité aux porteurs de projets, de favoriser leur développement et de s’assurer que l’addition des objectifs régionaux permet bien d’atteindre l’objectif national. Il instaure en outre un comité régional de l’énergie chargé de favoriser la concertation sur ces questions, en particulier avec les collectivités territoriales. Pour une meilleure planification territoriale du développement des énergies renouvelables ?
L’avis de France Gaz Renouvelables
La loi climat et résilience met en avant le rôle de la méthanisation dans la transition écologique. Dans ces grandes lignes, cette loi :
– permet la mise en place d’un système de certificats de production de biogaz (CPB) qui concerne uniquement le gaz renouvelable produit en France et non soutenu par un contrat d’achat aidé ;
– oblige les fournisseurs à incorporer un certain pourcentage de ce gaz renouvelable ; ce taux d’obligation sera fixé par décret et croissant dans le temps ;
– prévoit une rémunération pour les producteurs de gaz renouvelables égale au prix de marché majoré d’un complément de rémunération lié aux CPB payés par les fournisseurs pour le gaz vert produit.
Pour France Gaz Renouvelables, ce mécanisme ultra budgétaire possède plusieurs avantages tels que répondre aux objectifs de l’État en matière de transition énergétique, passer à l’échelle supérieure pour la filière méthanisation en poursuivant le travail d’innovation et de structuration de celle-ci et compléter l’engagement budgétaire de l’État pour atteindre l’objectif de 10 % inscrit dans la loi énergie climat. Cette adoption, espère-t-on, va permettre d’assurer une nouvelle phase de développement de la filière sur le territoire après le fort ralentissement des projets lié à la baisse des tarifs réglementés d’achat.
